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Vos droits
Quel est le rôle d'une personne qualifiée ?
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La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et réaffirmé la place prépondérante des usagers. Pour promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté le texte impose la mise en place dans chaque département d’une liste de « personnes qualifiées ». Mais quel est exactement son rôle ?
Véritables référents et recours, elles interviennent sur demande de l'usager en cas de conflit, impossibilité de défendre ses droits et intérêts auprès d’une maison de retraite ou d’un service à domicile.
Les personnes qualifiées sont désignées par décision conjointe du Préfet, du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) et du président du Conseil départemental.
La personne qualifiée a pour mission :
- d’informer et d’aider les usagers des établissements ou service social ou médico-social à faire valoir leurs droits ;
- d’assurer un rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou le service afin de trouver les solutions aux conflits qui peuvent les opposer ;
de solliciter et signaler aux autorités compétentes les difficultés liées à la tarification, à l’organisation de l’établissement ou du service ou encore à une situation de maltraitance suspectée ou avérée.
Elle accompagne le demandeur d’aide pour lui permettre de faire valoir les droits de l'usager ou son représentant légal qui lui sont notamment reconnus aux articles L311-3 à L311-9 du code d’action sociale :
- respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;
- libre choix entre les prestations (domicile / établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger ;
- prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
- confidentialité des données concernant l’usager ;
- accès à l’information ;
- informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie ;
- participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.
Comment saisir une personne qualifiée ?
Pour demander la saisine d'une personne qualifiée, il faut adresser un courrier en précisant "personnes qualifiées" :
- au Conseil départemental du département,
- à l’Agence régionale de santé (ARS), et plus exactement à la délégation territoriale dont vous dépendez.
Télécharger une lettre type de sollicitation d'une personne qualifiée (modèle de l'ARS Ile-de-France).
N'hésitez pas à envoyer vos courriers conjointement aux deux instances : Conseil départemental et ARS.
