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Demander une mesure de protection au juge

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Les demandes de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale sont à demander aux juges des contentieux de la protection, qui remplacent depuis le 1er janvier 2020 les juges des tutelles.

Il faut s’adresser au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité.

Peuvent faire une demande de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale :

  • La personne à protéger elle-même
  • La personne qui vit en couple avec elle
  • Un parent ou un allié
  • Toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables”
  • La personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
  • Le Procureur de la République

A noter : un tiers (médecin, directeur d’établissement…) peut aussi faire une demande de sauvegarde de justice.

Procédure à suivre

La demande doit impérativement être accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur
une liste établie par le procureur de la République, qui établit l’altération des facultés de la personne et en précise l’évolution prévisible.

La liste des médecins agréés s’obtient au greffe du tribunal judiciaire (ex tribunal d’instance).

Elle doit également comporter, outre le certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection, ainsi que d’autres justificatifs.

Le dossier complet doit ensuite être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger.

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